Loi anti-squat : les propriétaires peuvent-être attaqués en justice

Une loi renforcée

La loi anti-squat, récemment validée par le Conseil constitutionnel, renforce considérablement les sanctions à l'encontre des squatteurs. Désormais, ceux-ci encourent jusqu'à 3 ans de prison et une amende de 45 000 euros. La loi étend la notion de domicile aux résidences secondaires. Tout local d'habitation contenant des biens meublés, y compris les résidences secondaires, peut être considéré comme un « domicile ». Cependant, une nuance a été apportée par le Conseil constitutionnel : il reviendra au juge de déterminer si la présence de meubles dans le logement permet de considérer que le propriétaire ou le locataire « a le droit de s'y dire chez lui ».

L'article 7, qui déchargeait le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien et le dédouanait en cas de dommage dû à un manque d'entretien, a été censuré par le Conseil constitutionnel (CC). Cette décision signifie qu'en cas de dommage, la victime devrait chercher réparation uniquement auprès du squatteur, qui ne présente pas les mêmes garanties que le propriétaire, notamment en matière d'assurance.

Nouvelles dispositions

La loi introduit un délit punissant d'une amende maximale de 3.750 euros toute propagande ou publicité favorisant ou incitant à la violation d'un domicile. Pour les loyers impayés, la loi prévoit d'accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs. Elle inclut systématiquement dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ». Auparavant, après une décision d'expulsion, le juge pouvait accorder jusqu'à trois ans aux locataires pour quitter les lieux. Ce délai est désormais réduit à un an.

Si certains voient dans cette loi un moyen de protéger les propriétaires, d'autres, notamment à gauche et parmi les associations, la critiquent vivement. L'ONU a exprimé ses inquiétudes, craignant que cette loi ne fragilise des personnes déjà vulnérables. La Fondation abbé Pierre a également souligné les conséquences sociales et humaines potentiellement dramatiques de cette loi. Après cette validation, la loi sera promulguée par le président Emmanuel Macron dans les prochains jours. Par ailleurs, des députés de la majorité envisagent déjà un autre texte visant à mieux indemniser les réparations supportées par les propriétaires.