Couples pacsés : bientôt une pension de réversion ?

Une popularité croissante du PACS face à une disparité persistante

Dans le paysage conjugal français, le PACS a nettement gagné en popularité. Toutefois, malgré cette popularité croissante, il subsiste une inégalité fondamentale entre les droits des couples mariés et pacsés : la pension de réversion. Pour rappel, cette allocation est attribuée au conjoint après le décès de son partenaire. Elle s'élève à 54% du montant de la pension de retraite du défunt. Seuls les couples mariés peuvent actuellement en bénéficier. Vincent Seitlinger, député LR, a exprimé son incompréhension sur le manque d'équité actuel entre ces formes d'union: « Les couples pacsés font le choix d'une union différente de celle des couples mariés, mais (leur union) induit une même solidarité au regard de la loi. Pourtant, si l'un des deux meurt, le partenaire survivant ne peut rien obtenir. Or, en vertu du principe d'égalité, il est nécessaire qu'il puisse prétendre au maintien de son niveau de vie, au même titre qu'un conjoint survivant issu d'un mariage ».

Depuis la mise en place du PACS en 1999, le nombre de couples qui optent pour cette forme d'union n'a cessé d'augmenter. D'après les statistiques récentes de l'INSEE, en 2022, 182.000 couples ont choisi le PACS contre 237.000 qui ont opté pour le mariage. C'est une hausse spectaculaire par rapport aux 20.000 pacsés de 1999.

Deux nouvelles propositions de loi visent à rectifier le tir

Face à cette disparité, deux propositions de loi ont été soumises. L'une par Vincent Seitlinger et l'autre par la députée Renaissance, Danielle Brulebois. Bien que convergentes dans leur intention, la proposition de Mme Brulebois introduit une nuance. Dans sa proposition de loi, un couple doit être pacsé pendant au moins cinq ans avant de pouvoir prétendre à cette pension.

Pourquoi cette différence de traitement entre les couples pacsés et mariés ? L'explication réside dans le type de reconnaissance qu'accorde l'État selon les types d'union. Les couples pacsés sont, certes, tenus à une assistance matérielle mutuelle. Cependant, contrairement au mariage, le PACS n'inclut pas de dimension morale reconnue par l'État. Ce débat n'est pas récent. Plusieurs tentatives de modification de cette loi ont été proposées, mais toutes ont été écartées, probablement en raison des implications sur les régimes de retraite. La pension de réversion n'a d'ailleurs pas été abordée à l'occasion de la réforme des retraites. Le sujet refait surface et sera discuté lors d'une session législative prévue en 2024.