Il n’y aura pas de vote pour la réforme des retraites : le gouvernement annonce finalement l’usage de l’article 49.3 de la Constitution pour forcer le passage du projet de loi.
Le gouvernement active l’article 49.3
Le gouvernement choisit de faire usage du 49.3 pour la onzième fois depuis le début du second mandat d’Emmanuel Macron. Cette fois c’est pour une loi qui, on peut le dire, divise l’échiquier politique. Il s’agit tout de même d’un risque. En effet la Constitution prévoit des contre-pouvoirs.
« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».
Le choix du passage en force de la réforme des retraites
C’est un choix éminemment politique de la part du gouvernement qui semble douter de l’adoption à l’Assemblée nationale du projet de réforme des retraites. Largement critiqué par les diverses oppositions, c’est surtout un choix de dernière minute.
Tous les membres du gouvernement se sont en effet succédé sur les plateaux télévision pour affirmer que l’article le plus connu de France ne serait pas utilisé. C’est le cas d’Olivier Dussopt, ministre du Travail qui assurait le 22 novembre « je ne souhaite pas que le 49.3 soit utilisé ». Élisabeth Borne elle-même déclarer le 2 février 2023 « je n’envisage pas l’hypothèse d’un 49.3 ». Le porte-parole du gouvernement Olivier Véran exprimait lui aussi le 12 mars nous ne voulons pas du 49.3 ». Enfin, Gabriel Attal évoquait, 3 jours avant que les faits ne prouvent le contraire, « je ne vois pas pourquoi il faudrait utiliser le 49.3 ».
Quoi qu'il en soit, la réforme des retraites est désormais adoptée, du moins en attendant les résultats des différentes motions de censures déposées par l'opposition.