Franchise de TVA : le bal des hypocrites et des dupes !

Dans les faits cette mesure était bien connue depuis longtemps par tous et visait à transposer dans notre droit une directive européenne de 2020 tendant à harmoniser les franchises en base de TVA entre les différents pays dans l'Union européenne et donc à rétablir une certaine forme de concurrence « saine ». Une réponse en fait à la problématique bien connue en son temps sous le vocable du « plombier polonais ».

Sachant donc que la France était jusqu'à présent le pays le mieux-disant de tous en termes de franchise en base de TVA, cette mesure devait limiter les appels d'air d'entreprise allemandes, espagnoles, portugaises,… venant profiter des niveaux exceptionnels d’exemption de TVA sur le territoire national. Pour une fois que la France est un paradis fiscal…

Pour autant, depuis 2020, la donne a bien changé !

Nos micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) ce sont développés non plus dans un régime transitoire visant à créer à moyen terme une entreprise classique mais bien au contraire dans un statut entrepreneurial à part entière.

Ainsi, ils représentent aujourd'hui près de la moitié des 3,7 millions d’artisans, commerçants et professionnels libéraux économiquement actifs inscrits en qualité de « travailleur non salarié » à l’URSSAF. Chaque année, ils contribuent à hauteur de 64% à la création d’entreprises au sens de l’INSEE.

Ce sont d’une certaine manière autant de personnes physiques qui ont créé leur propre emploi, sans nécessairement viser la création d’une entreprise destinée à croître par l’investissement et le recrutement.

Pour autant donc, au-delà de ce constat, les problématiques restent ouvertes et notamment celles liées à la concurrence intra et extra muros, et il est de la responsabilité de notre classe politique de les régler non pas à l'emporte-pièce mais d'une façon concertée, mesurée et intelligente.

C’est dans ce cadre que le SDI portera sa voix auprès de madame la ministre Louwagie le 20 février prochain.

De fait, le constat de la situation de nos entreprises en France est amer : championne de l’exemption de TVA, nous portons le bonnet d’âne dans toutes les classes qui justifient le dynamisme d’une économie. Citons le temps de travail, la productivité ou encore le niveau des prélèvements obligatoires et plus particulièrement des cotisations sociales sur les salaires.

Si nous voulons nous protéger de la concurrence extérieure, y compris européenne, il est impératif de remédier immédiatement à ces maux qui nous font perdre des parts de marchés nationaux, européens et internationaux.

Vive donc la concurrence libre et non faussée… par l’augmentation du temps de travail rémunéré, la réduction drastique de nos dépenses publiques et de nos prélèvements obligatoires !