Le Sénat entérine mercredi 1er février un texte de loi en faveur de l’inscription de l’IVG dans la Constitution. Il défend une « liberté » et non un « droit ».
L’IVG dans la Constitution adoptée par le Sénat
Le Sénat adopte mercredi 1?? février 2023 un texte de loi visant à inscrire l’IVG dans la Constitution. La formulation est cependant très spécifique : le texte instaure la « liberté de la femme », abandonnant la notion de "droit » défendue par la Gauche. L'institution à majorité à droite entérine la décision par un vote avec 166 voix pour et 152 voix contre, adoptant de ce fait le texte en première lecture.
Le texte de loi viendra compléter l’article 34 de la Constitution en y ajoutant la formule « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». La première version avait été portée par Mathilde Panot, députée de la France Insoumise, sous la forme suivante, qui n’a pas été retenue, : « la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse ».
L’importance de la formule de l’amendement dans la Constitution
La nouvelle disposition doit désormais repasser par l’Assemblée nationale où l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution forme le cheval de bataille de nombreuses députées. L’écart de votes exprimés s’explique par le remaniement de la formule qui déplait, notamment à gauche. Selon le sénateur Les Républicains Philippe Bas, l’amendement tel que le proposait LFI était « mal rédigé ».
La nouvelle rédaction permettrait de formaliser dans la Constitution une liberté « déjà reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, qui lui a donné valeur constitutionnelle ». Il n’y a donc pas lieu selon lui d’aller plus loin. Le nouveau texte permet toujours une possible évolution de la loi Veil de 1975 sur la dépénalisation de l'avortement, comme en sont les témoins l’allongement du délai de recours légal ou la prise en charge par l’assurance maladie.