Niches fiscales : quelles sont les victimes de la censure de Barnier ?

Le projet de loi de finances pour 2025, proposé par le gouvernement Barnier, étant tombé à l’eau, comme l'indique Bercy dans son communiqué du 31 décembre 2024, relayé par Les Échos, certains dispositifs fiscaux ne sont plus en d'actualité. Lesquels, et pour combien de temps ?

Les niches fiscales gelées en attendant un budget

Pour les entreprises

Première victime de la censure du budget de 2025 proposé par le gouvernement Barnier : les entreprises, et en particulier celles qui investissent dans l'innovation. Le crédit d’impôt innovation (CII), un des principaux leviers économiques destinés à la recherche et la conception de prototypes, est gelé depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Celui-ci devait être reconduit dans le cadre du nouveau projet de loi de finances de 2025 du gouvernement Barnier. Mais en raison de la censure, il ne peut pas être appliqué. De même pour le crédit d’impôt collection (CIC). Indispensable pour le secteur textile et habillement, il devra lui aussi attendre sa réintégration dans le nouveau budget de 2025 que présenteront le ministre de l'Économie Éric Lombard et François Bayrou devant les députés de l'Assemblée nationale.

Les exonérations fiscales pour les zones franches urbaines (ZFU), les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les bassins d’emploi à redynamiser (BER) sont, elles aussi, suspendues, ce qui risque de réduire l'attrait pour les entreprises de s’implanter dans les territoires économiquement fragiles.

Pour les propriétaires immobiliers

Les propriétaires et les investisseurs dans le secteur immobilier ne sont pas épargnés. Le programme Loc’Avantages, qui a pour but d'encourager les loyers modérés en échange d’une réduction fiscale pour les propriétaires, est lui aussi suspendu. 

Pour les agriculteurs et la transition écologique 

Les agriculteurs voient plusieurs mesures gelées : le crédit d’impôt pour congés agricoles, les avantages fiscaux pour la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs, ainsi que la régularisation des accises sur le gazole non routier agricole (GNR).

Sur le plan environnemental, le suramortissement pour les navires verts, qui devait soutenir le renouvellement des flottes, est également suspendu. Un gel qui retarde à la fois les aides pour le secteur agricole, et les efforts pour une transition écologique.

Pour les employeurs et les salariés

L’exonération sociale sur la prise en charge de 75 % des titres de transport des salariés a été réduite au taux légal de 50 % depuis le 1er janvier 2025, augmentant les charges pour les entreprises.

Dans le secteur de la restauration, l’exonération fiscale sur les pourboires, un soutien clé post-Covid, a été supprimée.

Les niches fiscales définitivement supprimées

Certains dispositifs, faute de rétroactivité, sont purement et simplement abandonnés, affectant durement les acteurs concernés.

• Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, un outil clé pour le développement des compétences des chefs d’entreprise, est supprimé.
• L’aide à l’embauche des apprentis, qui allégeait les coûts pour les employeurs, n’est plus disponible.
• L’exonération de charges sociales sur les pourboires, introduite pour soutenir le secteur de la restauration, a été abandonnée.
• Les dispositifs Pinel et Malraux prisés par les investisseurs immobiliers, ce qui risque d'aggraver la crise du logement en limitant les incitations à l’investissement locatif ou à la rénovation.

Les priorités du nouveau gouvernement Bayrou

Face à cette situation, le gouvernement de François Bayrou a affiché sa volonté de réintégrer certaines niches fiscales dans le prochain projet de loi de finances de 2025 :

1. Relancer les dispositifs pour l’innovation , c'est-à-dire, reconduire le CII et le CIC pour stimuler les investissements des PME à un taux réduit de 20 %, contre 30% auparavant.
2. Renforcer les aides agricoles pour tenter de calmer le mouvement des agriculteurs en colère.
3. Relancer Loc’Avantages. 
4. L'exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance,
5. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles,
6. Le crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label haute valeur environnementale (HVE), 
7. Le niveau des accises sur le gazole non routier agricole qui devrait retrouver celui de 2023.
8. Le suramortissement pour les navires verts,
9. L'abattement sur la plus-value sur l'actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise,
10. La suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). 
11. Les exonérations fiscales pour les zones franches urbaines (ZFU), les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les bassins d’emploi à redynamiser (BER) disparaissent, réduisant les incitations pour les entreprises à s’implanter dans ces territoires.

Un nouveau texte qui sera soumis au vote d'ici février 2025

Le futur projet de loi de finances sera présenté dans un climat politique particulièrement tendu, la LFI n'ayant pas caché son intention de déposer une nouvelle motion de censure, et le Rassemblement national, seul parti à détenir le pouvoir de la faire aboutir, n'excluant pas un nouveau vote si le budget de 2025 franchit ses lignes rouges.

Bercy a commencé ses consultations avec l'ensemble des forces politiques. Le prochain texte devrait être présenté devant l'Assemblée nationale pour un vote d'ici au mois de février 2025.