Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti risque bien de se rappeler amèrement du 16 novembre 2023. Actuellement en procès pour soupçon de prise d’intérêt illégal, et une peine d’un an requise par le procureur à la CJR, le ministre essuie une nouvelle défaite. Le Conseil Constitutionnel vient de donner raison à la LFI qui avait déposé un recours contre la surveillance à distance, mais a validé deux autres dispositions prévues dans le projet de loi justice.
Surveillance des téléphones : revers pour Éric Dupond-Moretti
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Publié le 17 novembre 2023 à 15h57
La surveillance à distance balayée par le Conseil Constitutionnel
Le jeudi 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a rejeté une disposition clé du projet de loi justice du gouvernement, dirigé par le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Cette mesure controversée aurait permis l'activation à distance des micros et caméras des smartphones dans le cadre de certaines enquêtes. Adoptée le 1er octobre 2023, elle est arrivée au Conseil constitutionnel suite à un recours déposé par les députés de la France Insoumise. La Haute Autorité a justifié sa décision par le fait que cette mesure représentait « une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ».
L'objectif initial du gouvernement était d'utiliser cette technologie dans des affaires de terrorisme, de criminalité organisée et de délinquance. Malgré une utilisation restrictive, cette initiative avait été vivement critiquée par la gauche et diverses ONG, qui y voyaient une « dérive autoritaire ». Ce en quoi, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, avait rétorqué que cette mesure concernait q'une « dizaine d'affaires par an », un chiffre bien éloigné « du totalitarisme de 1984 », sous-entendu par l'opposition.
La géolocalisation et les perquisitions nocturnes autorisées
Bien que la mesure d'espionnage ait été censurée, le Conseil constitutionnel a validé l'utilisation de la géolocalisation, mais sous certaines conditions. Celle-ci sera néanmoins autorisée uniquement dans le cadre d'enquêtes liées à des crimes ou à des délits graves. Le Conseil a également approuvé des dispositions permettant des perquisitions nocturnes, une autre mesure qui avait suscité des controverses.
Le projet de loi justice, adopté par le Parlement le 11 octobre, a pour ambition de réduire de moitié les délais judiciaires. Soutenu par la droite de l'échiquier politique, le projet de loi justice prévoit une hausse du budget de la justice passant celui-ci de 11 milliards d'euros d'ici 2027 (contre 9,6 milliards en 2023), et la création de 10.000 emplois dans le secteur, dont parmi eux 1.500 magistrats et 1.800 greffiers
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