Titres-restaurant : le gouvernement soutiendra-t-il les restaurateurs ?

Dématérialisation des titres-restaurant : c'est un oui !

L'Autorité de la concurrence a validé, dans un communiqué, daté du mardi 17 octobre 2023, l'initiative du gouvernement de rendre obligatoire la dématérialisation des titres-restaurant d'ici 2026. Cette mesure, soutenue par le ministre délégué au Commerce, Olivia Grégoire, qui avait saisi l’Autorité de la concurrence en mars dernier, vise à simplifier les procédures pour les restaurateurs et à réduire les coûts liés à l'acceptation des titres-restaurants.

D’autre part, comme l’a souligné l’Autorité de la concurrence, la dématérialisation sera également un levier pour stimuler l'entrée de nouveaux émetteurs sur le marché et pour le réguler. En effet, elle permettrait d'alléger les charges administratives pour les restaurateurs tout en offrant une solution plus pratique pour les salariés bénéficiaires, contribuant ainsi à moderniser le système de titres-restaurant en France.

Plafond des commissions : la balle est dans le camp du gouvernement

Contrairement à l'attente des restaurateurs, l'Autorité de la concurrence n'a pas préconisé la mise en place d'un plafond sur les commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant, alors qu’un quart d'entre eux a avoué refuser de prendre les titres-restaurant, en particulier les titres-papier, à cause de ces commissions élevées. En l'absence de plafonnement, les émetteurs pourraient continuer à maintenir des commissions élevées. D’un autre côté, et c'est ce que souligne l'Autorité de la concurrence, la mise en place d'un plafond serait contre-productif. Cela inciterait l’ensemble des entreprises émettrices à s’aligner sur ce plafond, ce qui réduirait la compétitivité entre les entreprises émettrices, ce qui se répercuterait finalement sur les restaurateurs.

En effet, le marché français des titres-restaurant est actuellement dominé par quatre entreprises émettrices qui détiennent 99 % du marché (d'une valeur de 8,5 milliards d'euros), ce qui laisse aucune place à la concurrence. Pour rappel, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, en 2019 l'oligopole de ces quatre entreprises : Edenred, Up, Natixis Intertitres et Sodexo, pour pratiques anticoncurrentielles, par une amende de 450 millions d'euros, amende qui sera ou non confirmée suivant la décision de la cour d'appel (novembre 2023). De surcroît, l'Autorité de la concurrence a souligné la nécessité de réguler le marché de manière plus stricte en mettant en place un régulateur et en instaurant un agrément spécifique pour l'activité d'émission de titres-restaurants. Le but est de rééquilibrer les rapports de force en permettant aux commerçants de négocier avec n'importe quel émetteur, ce qui devrait in fine, réduire les commissions et renforcer la concurrence. La ministre déléguée au Commerce, Olivia Grégoire, tranchera dans les prochains mois sur la réforme des titres-restaurants, titre qui n'ont pas été modifiés depuis la loi de 1967. Au vu du pragmatisme des recommandations de l'Autorité de la concurrence, il est fort probable que la ministre suive ses préconisations.